SomniAI
Version 2.5 — 26 mai 2026
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») constituent un contrat entre la société AD ASTRA INTELLIGENCE (ci-après « l'Éditeur ») et toute personne physique majeure (ci-après « l'Utilisateur ») souhaitant accéder à l'application mobile SomniAI et aux services associés (ci-après « l'Application » ou « le Service »).
L'installation, l'inscription ou l'utilisation de l'Application emporte acceptation pleine et entière des présentes CGU. L'Utilisateur qui n'accepte pas ces CGU doit s'abstenir d'utiliser l'Application et la désinstaller le cas échéant.
Les présentes CGU sont accessibles à tout moment depuis l'Application (rubrique Plus → À propos → Conditions Générales d'Utilisation) et publiées à l'adresse somniai.fr/cgu.html.
Dans les présentes CGU, les termes suivants ont la signification ci-après, qu'ils soient employés au singulier ou au pluriel :
Les présentes CGU ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles l'Éditeur met à disposition de l'Utilisateur l'Application, ainsi que les droits et obligations réciproques des parties.
L'Application est un outil numérique de suivi du sommeil et de coaching bien-être destiné aux personnes souhaitant améliorer leur hygiène de sommeil. Elle propose un agenda du sommeil déclaratif, des questionnaires d'auto-évaluation, des contenus éducatifs, un coaching personnalisé par intelligence artificielle, et des exercices de relaxation.
L'Application SomniAI n'est PAS un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745 relatif aux dispositifs médicaux (« MDR »). Elle n'est ni destinée ni susceptible d'être utilisée à des fins de diagnostic, de prévention, de contrôle, de prédiction, de pronostic, de traitement ou d'atténuation d'une maladie.
L'Application est un outil de bien-être et d'éducation à l'hygiène du sommeil. Elle ne constitue en aucun cas :
L'ensemble des contenus, suggestions, scores, analyses et recommandations fournis par l'Application — y compris ceux générés par le Coaching IA — revêt un caractère exclusivement informatif et éducatif. Ces contenus s'appuient sur la littérature scientifique publique relative à l'hygiène du sommeil mais ne sauraient se substituer à un avis médical individualisé.
L'Utilisateur est expressément invité à consulter un médecin, un médecin du sommeil ou tout autre professionnel de santé qualifié dans les situations suivantes (liste non exhaustive) :
L'Application propose des questionnaires d'auto-évaluation issus de la littérature scientifique (notamment Insomnia Severity Index, Hospital Anxiety and Depression scale, Catastrophic Cognition Scale-16, Epworth Sleepiness Scale, Berlin Questionnaire, International Restless Legs Scale). Les résultats de ces questionnaires sont fournis à titre informatif et pédagogique. Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic médical. Tout score atypique ou élevé doit conduire l'Utilisateur à consulter un professionnel de santé.
L'Application intègre un assistant conversationnel et un bilan hebdomadaire générés automatiquement par un modèle de langage exécuté sur l'infrastructure Azure OpenAI Service (Microsoft Ireland Operations Ltd). L'Utilisateur reconnaît expressément et accepte que :
L'Utilisateur reste seul et unique responsable des décisions qu'il prend concernant sa santé. En cas de doute, il lui appartient de solliciter l'avis d'un professionnel qualifié.
L'Application met en œuvre des dispositifs de détection automatisée d'expressions évocatrices de détresse psychologique (notamment évocation d'idées suicidaires) dans les interactions avec le Coaching IA. En cas de détection, l'Application affiche immédiatement les coordonnées des dispositifs publics d'aide psychologique (notamment le 3114, numéro national de prévention du suicide). Ces dispositifs sont fournis à titre de premier recours et ne dispensent pas l'Utilisateur de solliciter immédiatement les services d'urgence (15, 112) en cas de danger imminent.
L'Application propose, à titre gratuit et sans limitation de durée, les fonctionnalités suivantes :
Les fonctionnalités suivantes sont accessibles uniquement aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement Premium :
L'Éditeur se réserve le droit de faire évoluer le périmètre, les modalités d'accès et les caractéristiques des fonctionnalités décrites ci-dessus, y compris la répartition entre fonctionnalités gratuites et fonctionnalités Premium. Toute modification substantielle sera communiquée à l'Utilisateur via l'Application avec un préavis raisonnable.
L'Application est accessible exclusivement aux personnes physiques majeures (18 ans révolus). L'utilisation de l'Application par toute personne mineure est strictement interdite. L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou clôturer tout Compte sur le fondement d'éléments objectifs lui permettant de présumer qu'il serait utilisé par un mineur (notamment : auto-déclaration de l'âge contradictoire, signalement par un parent, tuteur ou représentant légal, contenu des données saisies manifestement incompatibles avec une majorité). Avant toute clôture définitive, l'Utilisateur sera invité à confirmer sa majorité par tout moyen approprié.
L'Application est destinée à une utilisation à des fins personnelles et non professionnelles. Toute utilisation à des fins de revente, de mise à disposition d'un tiers ou d'exploitation commerciale est interdite.
L'accès au Service nécessite la création d'un Compte personnel. L'Utilisateur peut créer son Compte :
L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, et à les actualiser en cas de changement. Il s'engage également à préserver la confidentialité de ses identifiants de connexion et à ne pas les partager avec un tiers. Toute action effectuée depuis son Compte est réputée avoir été réalisée par l'Utilisateur lui-même.
En cas d'utilisation non autorisée de son Compte, l'Utilisateur s'engage à en informer sans délai l'Éditeur à l'adresse contact@somniai.fr .
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de l'Application 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Toutefois, l'Application étant un service en ligne dépendant notamment de tiers (hébergeurs, fournisseur de modèle d'intelligence artificielle, opérateurs téléphoniques), l'Éditeur ne saurait garantir une disponibilité ininterrompue.
Le Service pourra être suspendu temporairement, en tout ou partie, pour les besoins de sa maintenance, de sa mise à jour, ou en cas de force majeure. L'Éditeur s'efforcera dans la mesure du possible d'en informer préalablement les Utilisateurs.
La souscription à l'Abonnement Premium s'effectue depuis l'Application, par l'intermédiaire du système de paiement intégré Google Play Billing. Les tarifs en vigueur sont affichés dans l'Application avant tout acte de souscription et sont libellés en euros, toutes taxes comprises.
Certaines fonctionnalités Premium font l'objet d'une Période d'Essai gratuite de 7 jours calendaires à compter de la création du Compte (Coaching IA conversationnel et SomniStats). À l'issue de cette Période d'Essai, l'accès à ces fonctionnalités requiert la souscription d'un Abonnement Premium.
Les fonctionnalités Bilan Coaching Hebdomadaire et Mon Évolution ne font l'objet d'aucune Période d'Essai et ne sont accessibles qu'aux Utilisateurs ayant souscrit un Abonnement Premium.
L'Abonnement Premium est conclu pour la durée mentionnée lors de la souscription (durée mensuelle ou annuelle selon le forfait choisi). Il est renouvelé automatiquement à l'échéance pour une durée identique, au tarif en vigueur, sauf résiliation par l'Utilisateur au moins 24 heures avant la fin de la période en cours.
La résiliation s'effectue exclusivement depuis le compte Google Play de l'Utilisateur (rubrique « Abonnements »). La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours ; aucune somme n'est remboursée prorata temporis.
En cas de modification des tarifs en cours d'abonnement, l'Utilisateur en sera informé dans un délai suffisant lui permettant de résilier avant prise d'effet de la nouvelle tarification.
Le paiement est intégralement géré par Google LLC via le système Google Play Billing. L'Éditeur n'a accès à aucune donnée bancaire de l'Utilisateur. Les conditions de paiement, de facturation et de remboursement sont régies par les conditions générales de Google Play applicables. La gestion technique du cycle d'abonnement (statut, renouvellement, événements) est confiée au prestataire RevenueCat, Inc.
Conformément à l'article L. 221-28, 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu à l'article L. 221-18 du même Code ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
En souscrivant à l'Abonnement Premium et en demandant son exécution immédiate, l'Utilisateur consommateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation. Il en est explicitement informé lors du processus de souscription.
L'Utilisateur peut néanmoins solliciter un remboursement directement auprès de Google Play, dans les conditions de la politique de remboursement Google applicable.
Le responsable du traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») est la société AD ASTRA INTELLIGENCE, dont les coordonnées figurent en article 17.
Les modalités détaillées de traitement des données personnelles (catégories de données, finalités, bases légales, durées de conservation, destinataires, transferts hors UE, droits de l'Utilisateur, mesures de sécurité) sont décrites dans la Politique de confidentialité de l'Application, accessible à l'adresse https://somniai.fr/privacy.html et opposable au même titre que les présentes CGU.
L'Utilisateur reconnaît que les données relatives à son sommeil et ses réponses aux questionnaires d'auto-évaluation constituent des données de santé au sens de l'article 4.15 du RGPD. Conformément à l'article L. 1111-8 du Code de la santé publique, ces données sont hébergées sur une infrastructure certifiée HDS (Microsoft Azure, région France Central et région Sweden Central pour les traitements d'intelligence artificielle).
Le traitement de ces données est fondé sur le consentement explicite de l'Utilisateur (article 9.2.a du RGPD), recueilli lors de la création du Compte.
L'Utilisateur peut exercer à tout moment ses droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité, d'opposition et de retrait du consentement :
Les demandes émanant d'un tiers (notamment ayant droit, tuteur, avocat mandaté) doivent être accompagnées d'une pièce justifiant de la qualité pour agir.
L'Application, ses composants logiciels, son interface, ses bases de données, ses contenus éditoriaux (textes, schémas, images, illustrations, sons, vidéos, fiches éducatives), ses marques (notamment la marque « SomniAI » déposée à l'INPI sous le n° 5236080), ses logos et plus généralement l'ensemble des éléments la composant sont la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses partenaires et concédants. Ils sont protégés au titre du droit de la propriété intellectuelle, et notamment des dispositions des articles L. 111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L'Éditeur concède à l'Utilisateur un droit personnel, non exclusif, non cessible et non sous-licenciable d'utiliser l'Application, à des fins personnelles et non commerciales, pour la durée de son Compte et dans le respect des présentes CGU.
Toute reproduction, représentation, modification, traduction, adaptation, distribution, exploitation commerciale, désassemblage, décompilation ou rétro-ingénierie de tout ou partie de l'Application, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite sans autorisation préalable écrite de l'Éditeur, sous peine notamment de poursuites au titre de la contrefaçon.
Les données saisies par l'Utilisateur dans son agenda du sommeil restent sa propriété. L'Utilisateur concède à l'Éditeur un droit d'usage limité de ces données aux seules fins de fourniture du Service, conformément à la Politique de confidentialité.
L'Utilisateur s'engage à :
Toute violation des obligations susvisées pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l'Éditeur pourrait réclamer.
Le Service est fourni dans le respect de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation applicables aux contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. L'Éditeur répond des défauts de conformité affectant le Service dans les conditions prévues par ces dispositions.
Sous réserve des dispositions impératives en faveur du consommateur, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour :
Sous réserve des dispositions d'ordre public, et notamment des règles relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et aux dommages corporels, la responsabilité de l'Éditeur, tous préjudices confondus et toutes causes confondues, est limitée au plus élevé des deux montants suivants : (i) cinquante (50) euros, ou (ii) le montant total des sommes effectivement versées par l'Utilisateur à l'Éditeur au titre du présent contrat au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité.
Les présentes limitations de responsabilité ne s'appliquent pas :
L'Utilisateur peut à tout moment et sans préavis cesser d'utiliser l'Application, supprimer son Compte depuis la fonction « Effacer mon compte » des paramètres de l'Application, et désinstaller l'Application de son appareil. La suppression du Compte entraîne l'effacement immédiat et irréversible de l'ensemble des données associées.
La résiliation de l'Abonnement Premium s'effectue exclusivement depuis le compte Google Play de l'Utilisateur (voir article 6.3).
Préalablement à la suppression de son Compte, l'Utilisateur peut exporter une copie de ses données dans un format structuré et lisible (JSON ou PDF), sur demande adressée à dpo@somniai.fr.
L'Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès de l'Utilisateur à l'Application, sans préavis ni indemnité, en cas de :
En cas de résiliation pour faute de l'Utilisateur, aucune somme déjà versée au titre d'un Abonnement Premium en cours ne donnera lieu à remboursement, sauf disposition impérative contraire.
L'Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU pour tenir compte d'évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles.
Toute modification substantielle (notamment relative aux fonctionnalités, à la tarification, aux durées de conservation des données, ou aux droits de l'Utilisateur) sera notifiée à l'Utilisateur via l'Application et par tout autre moyen jugé approprié, avec un préavis raisonnable n'étant pas inférieur à trente (30) jours avant son entrée en vigueur.
À défaut de manifestation contraire dans le délai imparti, la poursuite de l'utilisation de l'Application après l'entrée en vigueur des CGU modifiées vaut acceptation desdites modifications. L'Utilisateur qui refuse les modifications peut résilier son Compte sans frais avant leur entrée en vigueur.
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur a la faculté, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement avec l'Éditeur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.
Le médiateur compétent désigné par l'Éditeur est :
CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49, rue de Ponthieu — 75008 Paris
Site : www.cm2c.net
Courriel : contact@cm2c.net
L'Utilisateur peut saisir le médiateur dans un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l'Éditeur, par courriel à dpo@somniai.fr.
L'Utilisateur consommateur résidant dans l'Union européenne peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges, accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Les présentes CGU, ensemble avec la Politique de confidentialité, expriment l'intégralité des engagements des parties relativement à l'usage de l'Application et prévalent sur tout document, accord ou communication antérieurs.
Si l'une des stipulations des présentes CGU était déclarée nulle, inapplicable ou non écrite par décision d'une autorité judiciaire ou administrative compétente, les autres stipulations conserveraient leur pleine force et leur plein effet.
Le fait pour l'Éditeur de ne pas exiger l'application stricte d'une stipulation des présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite stipulation.
L'Éditeur peut librement céder, transférer ou apporter les présentes CGU à un tiers, notamment dans le cadre d'une opération de cession, de fusion, d'apport partiel d'actif ou de toute autre opération équivalente. L'Utilisateur en sera préalablement informé. L'Utilisateur ne peut céder les présentes CGU sans accord écrit préalable de l'Éditeur.
Les présentes CGU sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut de résolution amiable et après mise en œuvre, le cas échéant, de la procédure de médiation prévue à l'article 14, le litige sera soumis aux tribunaux français compétents.
Conformément aux dispositions impératives du Code de la consommation et du Règlement (UE) n° 1215/2012, l'Utilisateur consommateur dispose du choix entre les juridictions du lieu où il avait son domicile au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, et celles du domicile de l'Éditeur.
Pour toute question relative aux présentes CGU ou à l'utilisation de l'Application, l'Utilisateur peut contacter l'Éditeur :
AD ASTRA INTELLIGENCE
Société par actions simplifiée unipersonnelle au capital de 1 000 €
Siège social : 78 avenue des Champs-Élysées, Bureau 326, 75008 Paris (France)
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Adresse électronique : contact@somniai.fr